Consultation publique: modèle pour la mise en œuvre de la planification anticipée concernant la santé
Une planification anticipée globale concernant la santé est essentielle pour déterminer s’il est nécessaire de prendre des mesures médicales en cas d’incapacité de discernement soudaine, prolongée ou durable. Depuis 2021, le groupe de travail national « Planification anticipée concernant la santé » est chargé d’élaborer des conditions cadres et des standards de qualité uniformes pour la Suisse. Dans cette optique, il a élaboré un modèle qui sera soumis à la consultation publique du 17 mai au 15 juillet 2022.
La planification anticipée concernant la santé (PAS) consiste notamment à amorcer avec le ou la patient.e une discussion sur ses valeurs, ses préférences et ses visions personnelles en matière de traitements et de soins en cas de maladie, d’accident ou de dépendance et à les consigner de manière tangible pour le cas où il ou elle deviendrait incapable de discernement. La PAS ne s’applique pas seulement aux situations de fin de vie, mais aussi lorsqu’il est possible de définir à l’avance des valeurs, des objectifs thérapeutiques et des mesures dans l’hypothèse d’une incapacité de discernement prolongée.
En Suisse, il est nécessaire d’agir afin de promouvoir et d’améliorer la PAS, notamment en matière de directives anticipées, mais aussi d’activités de conseil ou de clarification du financement. Face à cette situation, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) d’instaurer un groupe de travail élargi en 2021. Le modèle élaboré par ce groupe pour la mise en œuvre de la PAS est soumis à la consultation publique du 17 mai au 15 juillet 2022.
Les personnes et les organisations intéressées sont invitées à prendre position. Vous trouverez plus d’informations ainsi que les documents de prise de position sur la site de l'ASSM: assm.ch/consultation-pas.